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Date de publication : mardi 21 octobre 2003, dernière modification le : mardi 21 octobre 2003.
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[Eté 2003] Présomption d’indépendance

Lorsqu’on entrepreneur individuel travail pour une entreprise il y a désormais présomption d’indépendance. Cela signifie qu’il appartient à l’inspection du travail de prouver que celui-ci travail de manière exclusive pour cette entreprise et qu’il y a alors "dissimulation d’emploi salarié" (article L 324-10 du code du travail). Avant la loi de 2003 à ce sujet il y appartenait à l’entrepreneur de prouver son indépendance.

 


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