Connaissez-vous la dispositif dit des « Holding 1929 » ?

Il s’agit d’une structure juridique (comme une SARL, EURL ou SA) existant depuis 1929 au Luxembourg, elle prévoit que l’entreprise ... ne paye pas d’impôts !

Une brèche pour toutes les entreprises et autres multinationales qui cherchent à protéger leurs précieux profit. Mais un gros problème pour tous les gouvernements des autres pays avoisinant qui voient ainsi des milliards s’évader.

L’Europe a décidé en 1990 d’établir un code de bonne conduite entre les états membres, celui-ci impose la suppression progressive de ces situations d’exception.

Ainsi la commissaire européenne à la concurrence, Neelie Kroes, vient d’annoncer la fin de ces Holding.

D’ici 2007 plus aucune création ne sera possible et d’ici 2010, les holdings existantes devront avoir disparues. Depuis plus de 15 ans, ce "code de bonne conduite" à amorcé la fin des "lois d’exceptions" et permis le début d’une harmonisation fiscale européenne.

Bilan : pour ceux qui voulaient cacher leurs petites économies au Luxembourg, il faut oublier...